Conditions Generales d'Utilisation

1. Conditions Generales d'Utilisation (CGU)

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation de l'application BPM (ci-apres « l'Application » ou « le Service »). En creant un compte et en utilisant BPM, l'Utilisateur accepte sans reserve les presentes CGU, la Politique de Confidentialite et la Politique relative aux Cookies.

Les CGU definissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de l'Application. Elles sont le support d'une relation contractuelle entre le membre et BPM.

2. Modifications des CGU

2.1 Mise a jour

BPM se reserve le droit, a tout moment et de maniere unilaterale, de completer ou de modifier les presentes CGU de la facon qu'elle juge necessaire, ou de mettre fin aux Services.

Le membre sera informe de la mise a jour des CGU via l'Application et/ou par l'envoi d'un e-mail a l'adresse communiquee par le membre. Il appartient au membre de s'assurer de la validite de cette adresse e-mail.

Il incombe au membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise a jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrees par cette derniere.

Le fait que le membre continue a utiliser les Services de l'Application apres la mise a jour des CGU vaut acceptation sans reserve de sa part des modifications apportees aux CGU.

En cas de desaccord avec les modifications des CGU, le membre a la faculte de mettre fin aux Services et de supprimer son Compte.

2.2 Application immediate

Toute nouvelle version des CGU sera immediatement applicable aux membres.

3. Loi applicable et reglement des litiges

3.1 Loi applicable

Les presentes CGU sont soumises au droit materiel francais.

3.2 Reglement des litiges

En cas de differend, le membre s'engage prealablement a toute autre demarche judiciaire ou extra-judiciaire, a contacter directement BPM par ecrit (par e-mail ou par courrier, a l'adresse e-mail ou postale communiquee) afin de tenter de resoudre ce litige amiablement.

En cas d'echec, le membre est informe qu'il peut choisir d'avoir recours gratuitement a la mediation et peut presenter ses reclamations eventuelles sur la plateforme de resolution des litiges mise en ligne par la Commission europeenne a l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Toute contestation ou litige relatif a la formation, l'interpretation, l'execution ou la fin des presentes ou en relation avec les presentes CGU qui n'aurait pu etre resolu amiablement sera soumis aux juridictions competentes de Paris (France).

4. Inscription

4.1 Conditions d'acces et d'inscription

4.1.1 Modalite de telechargement

L'Application BPM est accessible gratuitement a cette adresse : https://apps.apple.com/fr/app/bpm-rencontre-sport-dating/id6755629532

4.1.2 Obligations du membre a l'inscription

Le membre doit imperativement etre age de 18 ans minimum et garantit que toutes les informations qu'il communique lors de son inscription sont exactes et a jour.

L'inscription s'effectue via l'Application BPM via un numero de telephone. Aucune information sur le membre ne peut etre automatiquement recuperee et il lui appartient de fournir les informations le concernant, telles que le prenom, le genre, la date de naissance ainsi que d'autres informations complementaires et doit fournir plusieurs photos de lui-meme lors de son inscription.

Lors de l'inscription, le membre consent aux presentes CGU et a la Politique de confidentialite et s'engage a respecter les obligations a sa charge, notamment celles mentionnees dans le Code de conduite du membre.

4.1.3 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a respecter les lois et reglements en vigueur. Il s'interdit notamment :

• d'utiliser l'Application a des fins illicites ;
• de diffuser des contenus haineux, discriminatoires, violents ou pornographiques ;
• d'usurper l'identite d'autrui ;
• d'exploiter les donnees d'autres Utilisateurs a des fins commerciales ou publicitaires.

4.1.4 Conditions specifiques Apple – EULA et Comportements interdits

Licence d'utilisation

L'Utilisateur reconnait que l'utilisation de l'Application BPM, lorsqu'elle est telechargee depuis l'App Store d'Apple, est regie par les regles d'usage definies par Apple ainsi que par la presente licence d'utilisation (« End User License Agreement – EULA »).

BPM concede a l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transferable et non cessible d'utiliser l'Application sur un appareil Apple dont il a la propriete ou le controle, conformement aux regles d'usage de l'App Store.

Toute tentative de copie, modification, ingenierie inverse, decompilation ou redistribution non autorisee de l'Application est strictement interdite.

Absence de tolerance pour les comportements abusifs ou illicites

L'Utilisateur reconnait et accepte qu'il n'existe aucune tolerance au sein de l'Application pour :

• tout contenu ou comportement portant atteinte a la dignite humaine,
• tout contenu haineux, discriminatoire, violent, pornographique ou illegal,
• tout acte de harcelement, menace, intimidation, usurpation d'identite, chantage ou manipulation,
• toute diffusion de contenus offensants, obscenes ou contraires a la loi,
• tout usage visant a nuire a autrui, perturber l'experience d'autres utilisateurs, ou porter atteinte au bon fonctionnement du Service.

BPM pourra, sans preavis, suspendre ou resilier le compte d'un Utilisateur qui violerait les presentes dispositions, conformement a l'article 11 des presentes CGU.

Signalements, moderation et exclusion

L'Utilisateur s'engage a utiliser les outils de signalement integres pour notifier tout contenu illegal, abusif ou contraire aux CGU.

BPM se reserve le droit de retirer promptement tout contenu contraire aux regles de l'App Store, aux lois applicables ou aux presentes CGU, et de desactiver ou bannir definitivement tout compte contrevenant.

Services externes et contenus tiers

L'Utilisateur reconnait que l'Application peut donner acces a des services ou contenus tiers, sans que BPM ne puisse etre tenue responsable de leur disponibilite, exactitude ou legalite.

L'Utilisateur accepte d'utiliser ces services tiers a ses risques et perils, conformement a la Standard Apple EULA.

Limitation de responsabilite (conformite Apple)

Dans toute la mesure permise par la loi, BPM ne saurait etre tenue responsable :

• d'un usage non conforme de l'Application par l'Utilisateur,
• de pertes de donnees, dommages indirects, ou prejudices resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser l'Application,
• de tout contenu offensant ou inapproprie auquel l'Utilisateur aurait pu etre expose.

La responsabilite totale de BPM, tous dommages confondus, ne pourra exceder 50 USD, conformement aux regles applicables de la Standard Apple EULA.

Export, lois applicables et resiliation

L'Utilisateur s'engage a ne pas exporter l'Application vers des pays sous embargo ou vers des personnes figurant sur des listes d'interdiction americaines.

Les presentes dispositions sont interpretees conformement aux lois applicables au sein de l'Union europeenne.

La licence est automatiquement resiliee en cas de violation des CGU par l'Utilisateur.

5. Objet des Services

BPM est une application de rencontre thematique destinee aux coureurs. Elle permet de mettre en relation des utilisateurs ayant des centres d'interet communs dans la course a pied, de matcher des profils et d'organiser des sessions de running.

Chaque Membre est libre de discuter et nouer des relations avec d'autres membres dans le respect des presentes CGU et de la loi.

Les Services proposes par BPM visent uniquement a faciliter la rencontre par le biais de l'Application entre les membres qui se portent un interet mutuel.

6. Protection des donnees personnelles

BPM accorde une grande importance a la protection de vos donnees personnelles et au respect de votre vie privee. Nous vous invitons a consulter notre Politique de confidentialite pour savoir comment nous traitons vos donnees personnelles.

7. Obligations et responsabilite de BPM

7.1 Moyens techniques et securite

BPM s'oblige a fournir l'infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d'un service de qualite aux membres equipes d'un terminal iPhone fonctionnant avec le systeme d'exploitation iOS 10 ou superieur ou d'un smartphone Android utilisant la version 5 ou superieure.

BPM ne saurait etre tenue responsable de tout defaut de fonctionnement du terminal du membre ou de probleme de compatibilite entre l'Application et le terminal.

BPM n'est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d'acces a internet du membre.

7.2 Comportements illegaux

BPM ne pourra en aucun cas etre tenu responsable, a quelque titre que ce soit, d'actions illegales passibles de sanctions civiles ou penales, commises par ses membres, parmi lesquelles et de maniere non exhaustive :

• Tous types d'escroquerie
• Toutes activites commerciales ou a caractere professionnel
• La prostitution
• L'usurpation d'identite
• L'atteinte a tous droits de propriete intellectuelle d'un tiers
• L'atteinte aux droits de la personnalite, tels que le droit a l'image et le droit au respect de la vie privee

De tels comportements pourront donner lieu a la suspension ou a la resiliation des presentes CGU.

7.3 Systeme de signalement et de moderation communautaire

BPM, en tant qu'hebergeur, n'est tenue a aucune obligation generale de surveillance du contenu transmis ou stocke via l'Application en vertu de l'article 8 du Reglement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif a un marche unique des services numeriques ("Reglement sur les services numeriques").

Cependant, conformement a l'article 16 du Reglement sur les services numeriques, BPM met en place un systeme de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et prejudiciables.

Dans ce cas, apres verification par le Service Client, BPM s'engage a retirer promptement le contenu manifestement illicite.

Par ailleurs, l'Application permet aux membres de signaler les contenus s'ils constituent notamment l'apologie des crimes contre l'humanite, une provocation a la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation a la haine raciale, a la haine a l'egard de personnes a raison de leur sexe, de leur orientation ou identite sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie infantile, l'incitation a la violence, l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes a la dignite humaine.

Guidees par une ethique professionnelle particulierement rigoureuse a cet egard et refusant d'etre associees tant a des membres violents ou insultants qu'a des propos ou contenus illicites, abusifs et prejudiciables, les equipes de BPM accordent une importance primordiale a cette procedure de signalement, laquelle peut egalement etre mise en oeuvre en cas de propos contraires a la bienseance.

C'est pourquoi, lorsque le contenu publie par un membre fait l'objet d'un tel signalement, le membre a l'origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte suspendu voire resilie, dans les conditions prevues par les CGU, sur la base des elements de preuve fournis par l'emetteur du signalement et ce, afin d'assurer le retrait du contenu litigieux conformement aux obligations legales de BPM.

Le Membre dont les contenus publies font l'objet d'un signalement ne sera en aucun cas informe de l'identite du Membre auteur du signalement.

En dehors du cadre de cette procedure de signalement, les Membres ont la faculte de bloquer un autre Membre dont le comportement ne correspondrait pas aux regles de bienseance afin d'empecher toute communication avec lui. Cette action est confidentielle et offre aux Membres une possibilite de controle des Membres avec lesquels ils souhaitent maintenir ou non le contact.

En cas de publication de contenu ayant fait l'objet d'une procedure de signalement et susceptible d'etre qualifiee d'infraction au regard des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur, le Membre victime de ce contenu est egalement invite a saisir les autorites competentes.

En effet, la procedure de signalement mise en place par BPM ne remplace en rien une eventuelle plainte et procedure judiciaire a l'encontre du Membre a l'origine du contenu litigieux signale.

Tout abus du systeme de signalement (signalement manifestement infonde et effectue de mauvaise foi) sera egalement considere comme une violation des presentes CGU et pourra entrainer la suspension / resiliation du Compte du Membre ayant commis un tel abus.

7.4 Regles de prudence

Le Membre est seul responsable de la verification de l'identite des personnes avec qui il pourrait organiser une rencontre. BPM ne saurait en aucun cas etre tenue responsable en cas de survenance d'un incident de quelque nature que ce soit lors d'une rencontre.

7.5 Sante et responsabilite sportive

L'Utilisateur reconnait etre seul responsable de son etat de sante et de sa condition physique. BPM ne fournit aucun conseil medical et recommande de consulter un professionnel de sante avant toute activite sportive. La societe decline toute responsabilite en cas d'accidents, blessures ou dommages survenus lors d'une activite sportive organisee via l'Application.

8. Devoirs du Membre

8.1 Lors de l'inscription

Afin d'acquerir le statut de Membre, il est necessaire de reunir toutes les conditions suivantes :

• Remplir les conditions de majorite telles que prevues par la loi francaise (avoir 18 ans revolus).
• Avoir rempli les informations de maniere sincere et veridique directement sur l'Application. Le Membre doit avoir communique le prenom, le sexe et la date de naissance qui lui sont attribues sur ses actes d'etat civil. Le Membre s'engage par la meme occasion a fournir un numero de telephone valide.
• S'engager a tenir regulierement a jour les informations communiquees en accedant a son Compte.
• Avoir pris connaissance des presentes CGU et les accepter en validant son inscription.

BPM n'a ni l'obligation legale ni les moyens techniques de verifier l'identite et l'age des Membres. Cependant en cas de doute, de presence d'elements suspects ou sur denonciation d'un tiers via la fonctionnalite « signalement » laissant presumer une usurpation d'identite ou la mention d'informations fictives ou erronees, BPM procedera a une enquete dans les plus brefs delais et pourra rectifier, le cas echeant, les informations communiquees sans denaturer le profil du Membre.

Pendant toute la duree de l'enquete, BPM se reserve le droit de suspendre le Compte du Membre suspect et son acces a l'Application et d'effectuer les verifications necessaires, en particulier en lui demandant la copie d'une piece d'identite officielle.

Dans le cas ou le Membre ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation averee des presentes CGU, BPM pourra resilier le Compte du Membre mis en cause.

Le Membre s'engage a ne detenir qu'un seul et unique compte. A defaut, BPM pourra supprimer les comptes ulterieurs, dans les conditions decrites ci-apres.

8.2 Lors de l'utilisation

Afin de demeurer Membre, il convient de respecter toutes les conditions suivantes :

• Etre honnete et sincere dans ses declarations.
• Ne mettre en ligne que des photos et/ou des informations de profil permettant aisement la reconnaissance du Membre.
• Ne mettre en ligne aucune information confidentielle sur autrui telle que des donnees financieres.
• Ne pas publier sur l'Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte a la pudeur et a la dignite humaine.
• Respecter le caractere prive des contenus et des messages avec d'autres Membres et ne pas divulguer le contenu de ces Messages a des tiers.
• Ne pas enfreindre les reglementations relatives a la propriete intellectuelle et aux droits de la personnalite.
• Ne pas troubler l'ordre public.
• Ne pas commettre de delit de diffamation et plus largement a ne pas tenir de propos injurieux, en particulier a caractere racial ou discriminatoire.
• Respecter les lois et reglements en vigueur.
• Ne pas proferer d'incitation a la violence ou a la haine raciale ou faire l'apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanite.
• Ne pas enfreindre les regles de bienseance et demeurer correct vis-a-vis des autres Membres.
• Ne pas divulguer a d'autres Membres ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l'identifiant de son Compte.
• Ne pas faire de publicite ou d'incitation de quelque ordre que ce soit a utiliser tout autre service, concurrent ou non et a ne pas commettre de faits de concurrence deloyale.
• Ne pas transmettre ni echanger de contenus fixes et/ou animes offensants, sexuellement explicites, illegaux, dangereux, violents, harcelants, irrespectueux, diffamatoires ou menacants.

8.3 Responsabilite du Membre

Le Membre est seul responsable de ses actions et des donnees qu'il publie via l'Application.

8.4 Photos

Toutes les photos a caractere pornographique, exhibitionniste ou portant atteinte a la pudeur et de maniere generale contraires a la morale sont formellement prohibees. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu a la suspension et/ou a la resiliation du Compte du Membre, sans prejudice d'autres sanctions pouvant etre judiciairement prononcees.

8.5 Rencontres

Il appartient entierement aux membres de verifier l'identite des personnes avec qui ils organisent ces rencontres. Le deroulement de ces rencontres est organise independamment de BPM, sous la seule responsabilite des membres. La responsabilite de BPM ne saurait etre recherchee pour les actes et incidents, quelle qu'en soit la nature, commis ou provoques par les membres.

Concernant les personnes avec qui le membre a accepte d'echanger des messages, il est fortement recommande de ne pas devoiler d'informations personnelles qui n'apparaissent pas sur le profil de l'Application telles que le numero de telephone, l'adresse ou le nom de famille. BPM conseille tres vivement, par mesure de securite, d'organiser les rencontres reelles uniquement dans des lieux publics ou de prevenir un proche.

8.6 Abonnement, remboursements et usage abusif

En cas de souscription à un abonnement payant sur BPM, l’Utilisateur bénéficie de fonctionnalités premium pendant la durée de validité de l’abonnement, notamment un nombre accru de likes ou toute autre fonctionnalité associée. Si l’Utilisateur obtient un remboursement de cet abonnement via un intermédiaire de paiement tiers (notamment Apple), sans intervention ni validation préalable de BPM, et que ce remboursement intervient après que les fonctionnalités premium ont été utilisées, BPM se réserve le droit de considérer que l’Utilisateur a bénéficié indûment de ces services. En particulier, si l’Utilisateur conserve ou exploite les effets des fonctionnalités premium obtenues (notamment les matchs générés grâce à un nombre accru de likes) après la fin effective de l’abonnement ou son remboursement, BPM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre, suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur, supprimer les matchs indûment réalisés, sans préavis ni compensation, pour usage abusif du service.

9. Propriete intellectuelle

9.1 Prerogatives au titre du droit des marques

La marque BPM est la propriete exclusive de BPM. BPM est titulaire de l'integralite des droits y afferents.

Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afferents tels que, pour illustration et de maniere non exhaustive, le slogan et le logo proposes par l'Application, par quelque procede que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation prealable expresse et ecrite de BPM et est passible de poursuites judiciaires.

La marque est notamment protegee par les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriete intellectuelle actuellement en vigueur en France.

9.2 Prerogatives au titre du droit d'auteur

Les oeuvres originales proposees par BPM sont la propriete exclusive de BPM. BPM est titulaire de l'integralite des droits y afferents.

Toute representation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposes par l'Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les photos, les videos, le graphisme et plus largement la structure generale, par quelque procede que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation prealable expresse et ecrite de BPM et est passible de poursuites judiciaires.

Ces oeuvres originales sont protegees par les articles L.335-3 et suivants du Code de la propriete intellectuelle actuellement en vigueur en France.

9.3 Licence

Les droits d'utilisation concedes par BPM au membre sont reserves a un usage prive et personnel. Toute autre utilisation par le membre est interdite sans l'autorisation expresse, ecrite et prealable de BPM.

Le Membre concede a BPM une licence gratuite, non exclusive, d'utilisation, reproduction, representation, modification, traduction de tout element siege de propriete intellectuelle et des droits de la personnalite (incluant son droit a l'image, son droit au nom et a la voix) (textes, photos, videos etc.) qu'il sera amene a fournir a BPM via l'Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication aupres des autres Membres. Cette licence sera exploitee par BPM dans la limite du respect du droit a l'image, des attributs de la personnalite, du droit au respect de la vie privee, de la protection des donnees personnelles de l'utilisateur et ce, sans denaturer l'authenticite du profil du membre et en demeurant conforme a son profil.

Le membre demeure proprietaire du contenu et des donnees personnelles qu'il fournit.

Le membre garantit BPM contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcee a son encontre trouvant son origine dans la violation par le membre de tous droits de propriete intellectuelle ou droits de la personnalite de tiers. Le membre garantit BPM de toutes reclamations ou dommages tels que, de maniere non exhaustive, des demandes d'indemnisation qui pourraient en resulter.

10. Contrefacon, concurrence deloyale et parasitisme

Il est formellement prohibe de concevoir un produit similaire a l'Application ou d'en creer une derive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d'actes d'imitation, de denigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence deloyale ou d'actes de contrefacon. Le cas echeant, BPM se reserve le droit d'assigner le membre en vue d'obtenir reparation integrale du prejudice cause. Le membre s'expose en outre a de lourdes sanctions juridiques.

11. Fin du contrat

11.1 Desactivation du Compte par le Membre

Le membre peut, a tout moment, desactiver son Compte sans preavis via l'Application s'il ne souhaite plus y etre visible.

Lors de la desactivation du profil :

• Le profil du membre sera rendu invisible aux autres membres pour le passe et l'avenir.
• Il n'existe aucune incidence sur l'obligation legale de conservation des donnees.
• En cas de reactivation du compte dans le delai de 1 an a compter de la cloture du compte, le membre retrouvera l'integralite de ses donnees conservees et le profil redeviendra visible.

11.2 Desinstallation de l'Application par le membre

Le membre peut desinstaller l'Application de son mobile a tout moment sans preavis. Par consequent, le membre ne pourra plus y avoir acces a moins de la telecharger a nouveau.

• La desinstallation de l'Application ne supprime pas le compte du membre. Il est donc recommande de supprimer son compte avant de la desinstaller.
• La desinstallation de l'Application n'emporte aucune incidence sur l'obligation legale de conservation des donnees.
• En cas de re-telechargement de l'Application dans le delai de 1 an a compter de la desinstallation du compte, les donnees conservees seront reaffectees a son profil et le profil redeviendra actif.

11.3 Suppression du compte par le membre

Le membre peut decider de supprimer definitivement son Compte a tout moment et sans preavis, au moyen de l'une des alternatives suivantes :

En le supprimant lui-meme depuis l'Application en se rendant dans Parametres de l'application > Supprimer mon compte.

En envoyant un e-mail ou un courrier a BPM dont l'adresse postale et l'adresse electronique apparaissent a l'article 12 des presentes.

Par consequent le profil du membre sera definitivement supprime.

Lorsque le membre desire recommencer a utiliser l'Application suite a une suppression de son compte, il est dans l'obligation de s'inscrire dans les memes conditions que pour une premiere inscription.

Lors de la suppression du Compte :

• Le profil du membre sera rendu invisible aux autres membres.
• Les donnees du membre seront conservees pendant le delai de 1 an a compter de cette date au regard notamment des obligations legales qui pesent sur BPM selon les modalites developpees a la Politique de confidentialite, puis supprimees definitivement a l'issue de ce delai.

Le Membre ne pourra pas reactiver son ancien Compte.

11.4 Suspension / Resiliation du Compte par BPM en cas de manquement d'un Membre aux CGU

En cas de manquement d'un membre aux CGU, son Compte peut etre a tout moment et apres un avertissement prealable, suspendu a titre conservatoire pendant un delai raisonnable puis resilie de plein droit par BPM.

BPM pourra suspendre le compte du membre pendant la duree necessaire aux verifications menees par le service client de BPM a la suite d'un signalement conformement ou en cas de manquement presume aux CGU.

Dans sa decision de suspendre le compte, BPM prendra en compte la gravite du manquement et son caractere repete ou isole.

Le Membre est invite a prendre contact avec le service client de BPM par e-mail afin d'obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations eventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a ete repare. Le Membre pourra egalement se tourner vers le Systeme interne de traitement des reclamations mis en place par BPM.

Si dans les 30 jours de la notification de suspension du compte, le membre n'a pas contacte le service client de BPM ou si les elements fournis par le membre au service client n'ont pas permis de reparer le manquement, BPM pourra notifier au membre la resiliation de son compte via l'Application et/ou par e-mail et informer le membre de la duree pendant laquelle il ne pourra se reinscrire. A defaut de precision, cette duree est fixee a 2 ans a compter de la notification de la resiliation du compte.

11.5 Resiliation des Comptes inactifs par BPM

BPM procede a la suppression des comptes inactifs, tels que definis ci-apres.

Un Compte est considere comme inactif si, pendant une periode continue de 1 an le membre n'a pas utilise l'Application.

Le membre sera informe par e-mail, a l'adresse qu'il a renseignee dans lors de son inscription, de la suppression de son compte moyennant un preavis de 8 jours.

Le membre peut, a tout moment pendant la duree du preavis, reactiver son Compte, ce qui aura pour effet de suspendre la procedure de resiliation. La totalite du contenu du profil sera alors conservee par le membre.

A l'issue de ce preavis, et a defaut de manifestation de la part du membre, le compte sera automatiquement supprime par BPM.

Lors de la suppression du Compte :

• Le profil du membre sera rendu invisible aux autres membres.
• Les donnees du membre seront conservees pendant 1 an a compter de cette date au regard notamment des obligations legales qui pesent sur BPM selon les modalites de la Politique de confidentialite, puis supprimees definitivement a l'issue de ce delai.

Le membre ne pourra pas reactiver ni solliciter la reactivation de son ancien Compte.

12. Contact

BPM peut etre contacte par courrier au 24 Bis Rue de Teheran, 75008, Paris.

Le Membre peut aussi contacter BPM par courrier electronique a l'adresse suivante : contact@bpm.so

13. Clause de confidentialite

Ni BPM ni le membre ne sont autorises a divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s'engage a respecter une clause de confidentialite qui l'oblige a preferer une negociation confidentielle en cas de differend.

14. Systeme interne de traitement des reclamations

L'Application est consideree comme un « service intermediaire » au sens du reglement (UE) 2022/2065 du Parlement europeen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif a un marche unique des services numeriques et modifiant la directive 2000/31/CE (le « Reglement sur les services numeriques » ou "RSN"), entre en vigueur le 17 fevrier 2024.

Conformement a l'article 20 du Reglement sur les services numeriques, BPM a mis en place un systeme interne de traitement des reclamations (le « Systeme de traitement des reclamations »).

Ce systeme de traitement des reclamations peut beneficier a toute personne ayant fait l'objet d'une mesure suite a un signalement ou a toute personne non satisfaite de la mesure prise par BPM suite au signalement effectue par ses soins. Toute personne concernee et souhaitant contester la mesure prise par BPM peut contacter BPM a l'adresse electronique suivante : contact@bpm.so

Vous avez egalement la possibilite de saisir un organe de reglement extrajudiciaire des litiges certifie ou d'exercer un recours aupres de la juridiction competente.

Tout abus dans l'usage du Systeme interne de traitement des reclamations (reclamations manifestement infondee et effectuee de mauvaise foi) sera egalement considere comme une violation des presentes CGU et pourra entrainer la suspension / resiliation du compte du membre ayant commis un tel abus.